🪟 Conditions Générales de Vente (CGV)

Fermetures et Menuiseries de Clamart – F.M.C
124 bis avenue Jean Jaurès – 92140 Clamart
contact.fmc92@gmail.com

Dernière mise à jour : 30 octobre 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations de pose, fourniture et maintenance de menuiseries extérieures et systèmes de fermeture (ci-après les Prestations) proposées par la société FMC – Fermetures et Menuiseries de Clamart (ci-après le Fournisseur), à tout client (ci-après le Client).

Toute acceptation de devis ou de commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
FMC se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; la version applicable sera celle en vigueur à la date de la commande.

2. Commandes

Toute commande devient définitive après :

• signature du devis par le Client, daté et mentionné “Bon pour accord”,

• versement d’un acompte de 50 %, encaissé au plus tard dans les 8 jours suivant la signature du devis.

Les modifications postérieures (dimensions, teintes, modèles, accessoires) feront l’objet d’un avenant au devis initial.
Les travaux ne débuteront qu’après validation des côtes définitives et encaissement de l’acompte.

3. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.

⚠️ Ce droit ne s’applique pas aux produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client (article L221-28).
La rétractation doit être formulée de manière claire (courrier, e-mail à contact.fmc92@gmail.com).
Le remboursement des sommes versées interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande.

4. Délais d’exécution

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif.
FMC ne saurait être tenue responsable d’un retard lorsque celui-ci résulte :

• d’un accès impossible ou non préparé au chantier,

• d’un non-respect des échéances de paiement,

• d’intempéries, grèves, ruptures d’approvisionnement, ou cas de force majeure,

• d’un retard du fournisseur ou d’une livraison partielle.

Une date d’intervention est confirmée par courriel après validation de la commande.
En cas de report à l’initiative du Client, un nouveau créneau sera proposé dans la limite du planning disponible.

5. Prestations à la charge du Client

Sauf stipulation contraire, les prestations n’incluent pas :

• travaux de maçonnerie, plâtrerie ou peinture,

• dépose de voilages, accessoires, tringles,

• raccords de finitions (enduits, peinture, vernis, électricité au-delà d’un mètre),

• systèmes de ventilation mécanique hors grilles intégrées,

• démarches administratives (permis, autorisations de copropriété, etc.).

Le Client s’engage à préparer les accès et à garantir un environnement sécurisé pour l’intervention.

6. Prix, facturation et paiements

Les prix sont fermes et définitifs, exprimés en euros, TTC, selon le taux de TVA en vigueur au jour de la signature.

Modalités de paiement :

• 50 % à la commande,

• 40 % à la livraison du matériel,

• 10 % à la réception du chantier.

Le paiement est réputé effectué après encaissement effectif.

En cas de retard de paiement supérieur à 8 jours après relance, FMC pourra :

• suspendre le chantier jusqu’au règlement intégral,

• appliquer des pénalités de retard égales à 5 % du montant total TTC de la commande,

• réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

En cas de non-paiement du solde, FMC se réserve le droit de récupérer les produits installés, aux frais du Client.

7. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété exclusive de FMC jusqu’au paiement complet du prix.
Cependant, la responsabilité des risques (perte, vol, dégradation) est transférée au Client dès la livraison ou la pose.
Le Client s’engage à maintenir une assurance couvrant les produits jusqu’au règlement intégral.

8. Prestations supplémentaires

Toute intervention non prévue initialement fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant signé avant exécution.

9. Réception des travaux

La réception des Prestations intervient à l’achèvement du chantier, à la demande du Fournisseur.
Elle peut être prononcée avec ou sans réserve.
Le refus de réception doit être motivé par écrit dans les 5 jours ouvrés suivant la demande.

Toute réclamation doit être adressée par courrier recommandé ou e-mail dans les 8 jours ouvrés suivant la réception.
Passé ce délai, la réception est réputée acquise sans réserve.

10. Responsabilité

La responsabilité de FMC est limitée aux dommages matériels directs imputables à sa prestation.
Elle ne saurait être engagée pour :

• un usage anormal ou non conforme des produits,

• un défaut d’entretien,

• une modification ou intervention d’un tiers.

Le montant de l’indemnisation, tous dommages confondus, est plafonné au montant total facturé.
Cette clause ne limite pas la responsabilité en cas de dommage corporel.

Le Client reste seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété nécessaires. Leur absence ne saurait justifier une annulation.

11. Garanties légales

FMC applique l’ensemble des garanties légales en vigueur :

• Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)
  → 2 ans à compter de la délivrance du bien.
  → Réparation ou remplacement sans frais du produit défectueux.
  
  

• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
  → Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
  
  

• Garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil)
  → Couvre les dommages compromettant la solidité ou la destination de l’ouvrage.
  
  

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement accordée.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’inexécution résulte d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, incendie, grève, épidémie, rupture d’approvisionnement, guerre, etc.).

En cas de survenance d’un tel événement, le contrat pourra être suspendu ou résilié sans indemnité.

13. Protection des données personnelles

FMC traite les données personnelles de ses clients conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées (nom, contact, adresse, facturation) servent exclusivement à la gestion commerciale et administrative.
Elles sont conservées pour la durée légale nécessaire et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition), contactez :
📧 contact.fmc92@gmail.com

En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

14. Loi applicable – Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de différend, le Client s’engage à adresser une réclamation écrite à :
📬 FMC – 124 bis avenue Jean Jaurès, 92140 Clamart
📧 contact.fmc92@gmail.com

À défaut de résolution amiable sous 30 jours, le Client consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la Consommation désigné par FMC :
👉 SAS Médiation Solution – www.sasmediationsolution-conso.fr

À défaut d’accord, le Tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent, sauf disposition d’ordre public contraire (pour les consommateurs, juridiction du lieu de domicile possible).