CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FMC – Fermetures et Menuiseries de Clamart
124 bis avenue Jean Jaurès – 92140 Clamart
contact.fmc92@gmail.com

Version applicable au 1er janvier 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits fabriqués exclusivement sur mesure, ainsi que les prestations de fourniture, pose, remplacement, réparation et maintenance de menuiseries extérieures et systèmes de fermeture, réalisées par la société FMC – Fermetures et Menuiseries de Clamart (ci-après « FMC »).

Elles s’appliquent à tout client particulier ou professionnel, pour des prestations réalisées exclusivement en France.

Toute signature de devis, versement d’acompte, ou commencement d’exécution vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

2. Devis – Validité – Portée

Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client.

Durée de validité : 7 jours calendaires à compter de la date d’émission.
Passé ce délai, le devis devient caduc de plein droit.

Les devis sont établis à titre indicatif, sous réserve de faisabilité technique, de validation définitive des métrés et, le cas échéant, d’une contre-visite sur site.

Toute contrainte technique, structurelle ou réglementaire non identifiée lors de l’établissement du devis pourra entraîner un ajustement du chiffrage, formalisé par avenant écrit soumis à l’accord du Client.

3. Commande – Formation du contrat

La commande devient définitive uniquement après réunion cumulative des conditions suivantes :

• signature du devis par le Client, datée et précédée de la mention « Bon pour accord » ;

• acceptation expresse des présentes CGV ;

• encaissement effectif d’un acompte de 50 % ;

• validation définitive des côtes et de la faisabilité technique.

Aucune fabrication ni intervention ne sera engagée avant la réalisation complète de ces étapes.

4. Produits fabriqués sur mesure – Droit de rétractation

Les produits fournis par FMC sont fabriqués exclusivement sur mesure, selon les dimensions, options et choix validés par le Client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les produits personnalisés ou fabriqués selon ses spécifications.

Toute annulation postérieure à la validation définitive entraîne la perte intégrale de l’acompte, sans préjudice de sommes complémentaires si la fabrication est engagée ou achevée.

5. Modifications – Avenants

Toute modification demandée après validation (dimensions, modèles, teintes, options, accessoires, conditions d’accès ou d’exécution) fera l’objet d’un avenant écrit et signé.

Aucune modification verbale ne pourra être prise en compte.

6. Prestations non incluses

Sauf stipulation expresse contraire, ne sont pas incluses dans les prestations :

• travaux de maçonnerie, plâtrerie, peinture ou reprise de supports ;

• raccords de finitions (enduits, peinture, vernis) ;

• dépose de voilages, tringles, stores ou équipements existants ;

• raccordements électriques au-delà d’un mètre ;

• systèmes de ventilation mécanique hors grilles intégrées ;

• démarches administratives (permis, autorisations de copropriété, déclarations).
  
  

Ces prestations pourront faire l’objet d’un devis complémentaire.

7. Délais d’exécution

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif.

FMC ne saurait être tenue responsable d’un retard résultant notamment :

• d’un accès impossible ou non préparé au chantier ;

• d’un non-respect des échéances de paiement ;

• d’intempéries, grèves, pénuries ou ruptures d’approvisionnement ;

• de retards fournisseurs ou transporteurs ;

• de tout cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
  
  

Aucune pénalité ni indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes ;

• garantir un accès libre, sécurisé et conforme au chantier ;

• protéger ses biens et installations ;

• obtenir toutes autorisations nécessaires (copropriété, urbanisme) ;

• assurer la présence d’un représentant si requis.
  
  

Tout manquement pourra entraîner un report ou une suspension des travaux sans indemnité.

9. Prix – Facturation – Paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Modalités de paiement :

• 50 % à la commande ;

• 40 % à la livraison du matériel ;

• 10 % à la réception du chantier.
  
  

Tout retard de paiement autorise FMC à :

• suspendre les travaux ;

• appliquer des pénalités de 5 % du montant TTC ;

• réclamer l’indemnité forfaitaire légale de 40 €.
  
  

10. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété exclusive de FMC jusqu’au paiement intégral.

Les risques (perte, vol, dégradation) sont transférés au Client dès la livraison ou la pose.

11. Réception des travaux

La réception intervient à l’achèvement des prestations.

Toute réserve doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés.
Passé ce délai, la réception est réputée acquise sans réserve.

12. Responsabilité

La responsabilité de FMC est limitée aux dommages matériels directs imputables à sa prestation et est plafonnée au montant total facturé.

Sont exclus :

• dommages indirects ou immatériels ;

• pertes d’exploitation ;

• défaut d’entretien ;

• modifications ou interventions de tiers.
  
  

13. Garanties légales

FMC applique l’ensemble des garanties légales en vigueur :

• garantie légale de conformité ;

• garantie des vices cachés ;

• garantie décennale, conformément aux textes applicables.
  
  

14. Tolérances – Matériaux

Le Client accepte :

• les tolérances dimensionnelles usuelles ;

• les variations de teinte, veinage ou texture inhérentes aux matériaux ;

• le caractère non contractuel des photos, visuels et échantillons.
  
  

15. Propriété intellectuelle

Tous devis, plans, études, documents techniques et commerciaux restent la propriété intellectuelle exclusive de FMC et ne peuvent être reproduits ou transmis sans autorisation écrite.

16. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et exclusivement pour la gestion contractuelle et administrative.

17. Loi applicable – Médiation – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation désigné par FMC.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de FMC, sauf disposition légale d’ordre public contraire.