Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Fermetures et Menuiseries de Clamart – F.M.C 

124 bis avenue Jean Jaurès 

92140 Clamart 

contact.fmc92@gmail.com

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits fabriqués sur mesure ainsi que les prestations de fourniture, pose, remplacement, réparation et maintenance de menuiseries extérieures et systèmes de fermeture, réalisées par la société FMC – Fermetures et Menuiseries de Clamart (ci-après « FMC »).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients particuliers, pour des travaux réalisés en France métropolitaine.

Toute signature de devis, versement de somme ou commencement d’exécution vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

2. Devis – Validité – Portée

Les devis sont établis gratuitement sur la base des informations communiquées par le Client et après visite sur site lorsque cela est nécessaire.

Ils sont valables 14 jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, ils deviennent caducs de plein droit.

Les devis sont établis sous réserve de faisabilité technique et de validation définitive des métrés. Toute contrainte technique ou structurelle non identifiable lors de l’établissement du devis pourra entraîner un ajustement du prix, formalisé par un avenant écrit soumis à l’accord du Client.

3. Commande – Formation du contrat

La commande devient définitive uniquement après réunion cumulative des conditions suivantes :

• signature du devis par le Client, datée et précédée de la mention « Bon pour accord »,

• acceptation expresse des présentes CGV,

• encaissement effectif du règlement prévu,

• validation définitive des côtes et de la faisabilité technique.

Aucune fabrication ni intervention ne sera engagée avant la réalisation complète de ces étapes.

4. Produits fabriqués sur mesure – Absence de droit de rétractation

Les produits fournis par FMC sont fabriqués exclusivement sur mesure, selon les dimensions, options et choix validés par le Client.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les produits personnalisés ou fabriqués selon ses spécifications.

Toute annulation postérieure à la validation définitive entraîne la perte intégrale des sommes versées, sans préjudice de frais supplémentaires si la fabrication est engagée ou achevée.

5. Modifications – Avenants

Toute modification demandée après validation du devis (dimensions, modèles, teintes, options, accessoires, conditions d’accès ou d’exécution) devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les parties. Aucune modification verbale ne pourra être prise en compte.

6. Prestations non incluses

Sauf mention expresse au devis, ne sont pas inclus dans les prestations :

• les travaux de maçonnerie, plâtrerie, peinture ou reprises de supports,

• les raccords et finitions esthétiques,

• la dépose de voilages, tringles, stores ou équipements existants,

• les raccordements électriques au-delà d’un mètre,

• les systèmes de ventilation mécanique hors grilles intégrées,

• les démarches administratives (urbanisme, copropriété, autorisations).

7. Référentiels techniques – Limites de prestation

Les prestations réalisées par FMC sont exécutées conformément aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux Documents Techniques Unifiés (DTU) applicables aux menuiseries extérieures, en vigueur au jour de l’exécution des travaux.

Les obligations de FMC sont strictement limitées :

• aux prestations expressément prévues au devis accepté,

• aux exigences techniques définies par les DTU applicables.

Toute prestation, finition, adaptation ou intervention non prévue par les DTU et non mentionnée au devis est exclue du périmètre contractuel, sauf accord écrit préalable formalisé par avenant.

8. État du support – Exclusions de responsabilité et de garantie

Les prestations sont réalisées sur des supports existants dont l’état ne relève pas de la responsabilité de FMC.

Aucune garantie ni responsabilité ne pourra être engagée en cas de désordres résultant notamment :

• d’un support non conforme, dégradé ou inadapté,

• de défauts structurels ou pathologies du bâti existant,

• de contraintes techniques non visibles lors de la prise de cotes,

• de modifications ultérieures réalisées par le Client ou un tiers,

• d’une utilisation non conforme ou d’un défaut d’entretien.

Si l’état du support rend la pose non conforme aux DTU, FMC se réserve le droit de suspendre les travaux ou de conditionner leur poursuite à la réalisation de travaux correctifs à la charge du Client.

9. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif. FMC ne pourra être tenue responsable d’un retard dû notamment à :

• un accès impossible ou non préparé,

• le non-respect des conditions de paiement,

• des intempéries, pénuries, retards fournisseurs,

• un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Aucune pénalité ne pourra être exigée à ce titre.

10. Prix – Facturation – Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC.

PRIX – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des prestations sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Sauf stipulation contraire figurant expressément sur le devis, les modalités de règlement sont les suivantes :

·        50 % du montant TTC à la commande, à titre d’acompte,

·         50 % du montant TTC à la réception des travaux.

Le démarrage des travaux est strictement conditionné à l’encaissement effectif de l’acompte de 50 %.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.

Tout retard de paiement autorise FMC à suspendre les prestations, à appliquer une pénalité de 5 % du montant TTC, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 €.

11. TVA et Réglementation 

 « Conformément à l'article 279-0 bis du Code général des impôts et à la simplification administrative entrée en vigueur, le Client reconnaît que l’application d’un taux de TVA réduit (5,5 % ou 10 %) est conditionnée par l'usage d'habitation des locaux et leur achèvement depuis plus de deux ans.

En signant le devis, le Client atteste sur l’honneur remplir ces conditions. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration du Client. Dans l’hypothèse où l’administration fiscale remettrait en cause l’application du taux réduit, le Client s’engage à prendre à sa charge le complément de TVA, les pénalités et les intérêts de retard éventuels. »

12. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de FMC jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au Client dès la livraison ou la pose.

13. Réception des travaux

La réception intervient à l’achèvement des prestations. Toute réserve doit être formulée par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, la réception est réputée acquise sans réserve.

14. Responsabilité

La responsabilité de FMC est limitée aux dommages matériels directs imputables à sa prestation et est plafonnée au montant facturé. Sont exclus les dommages indirects ou immatériels.

15. Garanties légales

FMC applique l’ensemble des garanties légales en vigueur :

• garantie légale de conformité,

• garantie des vices cachés,

• garantie décennale, selon les textes applicables.

16. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD, exclusivement pour la gestion contractuelle et administrative.

17. Loi applicable – Médiation – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de FMC, sauf disposition d’ordre public contraire.

18. Non-renonciation

Le fait pour FMC de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.