CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Fermetures et Menuiseries de Clamart (F.M.C)

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit à tous les contrats conclus entre la société F.M.C (ci-après le « Fournisseur ») et chacun de ses clients (ci-après le « Client ») pour la fourniture, la pose et la maintenance de systèmes de fermeture et menuiseries extérieures (ci-après les « Prestations »).

Toute acceptation de devis par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment par le Fournisseur. Toute modification sera opposable au Client pour chaque nouvelle commande.

2. COMMANDES

Toute commande ne sera considérée comme définitive qu’après que le devis établi par le Fournisseur lui ait été retourné signé et non modifié par le Client dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date où il lui aura été communiqué.

Toute modification de la commande originelle, postérieure aux relevés et prises des côtes acceptés par les deux parties, donnera lieu à un nouveau devis ou à un additif au devis initial.

Les prestations ne débuteront qu’à compter du versement d’un acompte de 50%, celui-ci devant être réglé huit (8) jours calendaires après la signature du devis.

3. DROIT DE RETRACTATION

Pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client : tout Client « consommateur » au sens du droit de la consommation bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de (14) jours calendaires à compter de la signature du devis.

Pour exercer ce droit, le Client devra notifier sa décision de rétractation au Fournisseur de façon claire et non équivoque par tous moyens (lettre postale, télécopie ou courrier électronique). La demande de rétractation exercée dans ledit délai entraînera le remboursement des frais engagés par le Client lors de la passation de sa commande.

Ce remboursement se fera par virement sur le compte bancaire utilisé ou par chèque lors de sa passation de commande.

4. DELAIS

Sauf application de dispositions légales spécifiques, les délais de livraison et d’exécution des prestations sont ceux indiqués dans le devis signé par le Client. La date de réalisation des travaux ou de livraison des produits est fixée ensuite par mail, conjointement entre le Fournisseur et le Client.

Le Client dégage le Fournisseur de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :

• dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du Client ;

• dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le Client ;

• en  cas de force majeure ou d’intempéries ;

• en  cas de livraison partielle ou erronée.

De plus, le Fournisseur ne peut être tenu responsable de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du Client.

Le Fournisseur est, par ailleurs, habilité à prendre en cas d’urgence toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client dans les plus courts délais et ce, par tout moyen.

5. PRESTATIONS A CHARGE DU CLIENT

Sauf accord exprès du Client et du Fournisseur, la prestation ne comprend pas :

• Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie consécutifs à l’ancien dormant ;

• Les raccords de peinture ;

• La dépose des voilages et autres accessoires ;

• L’installation de système de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées au produit ;

• Les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires ;

• Les travaux de finitions (peinture, vernis, etc…) ;

• Les raccordements à plus d’un mètre de l’installation du matériel ;

• Les éventuelles autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété ;

• Les travaux d’électricité nécessaire à la prestation.

6. PRIX  – FACTURES – PAIEMENT 

Les prix sont fermes et définitifs. Les prix des prestations effectuées sont ceux figurant au devis dument accepté par le Client. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes et toutes taxes comprises.

Sauf dispositions particulières figurant au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 50% à la commande (la réception de l’acompte peut être effective à compter du 8ème jour suivant la signature du devis)

• 40% à la livraison de la fourniture

• Le solde à la réception du chantier.
  
  

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.

En cas de retard de paiement des acomptes, et après relance effectuée par le Fournisseur, par tout moyen permettant d’en attester la bonne réception, restée sans réponse pendant un délai de huit (8) jours calendaires, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre le chantier jusqu’au paiement complet des sommes dues sans préjudice de l’application d’une pénalité de 5% du montant total de la commande.

En cas de retard dans le versement du solde, et après relance effectuée par le Fournisseur, par tout moyen permettant d’en attester la bonne réception, restée sans réponse pendant un délai de huit (8) jours calendaires, le Fournisseur se réserve le droit de faire jouer la clause ci-après et de récupérer les produits installés, aux frais du Client.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix en principal et en intérêt par le Client, à l’échéance convenue.

En qualité de détenteur des Produits, le Client en assure, à ses frais, la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même de force majeure.

Le Client s’oblige, en conséquence, personnellement jusqu’au complet paiement du prix, à ne pas en disposer de quelque façon que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou de nantissement, ni par transformation, ni par incorporation à un ensemble.

Le Client s’engage, au contraire, à maintenir ses produits constamment identifiables comme étant la propriété du Fournisseur, et à prendre l’assurance correspondante pour couvrir les risques sur la marchandise jusqu’au complet paiement du prix.

8. PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Toute Prestation non prévue expressément dans le devis est considérée comme une prestation supplémentaire et donnera lieu, avant toute exécution, à la signature d’un avenant et à une nouvelle facturation.

9. RECEPTION

La réception des Prestations a lieu dès l’achèvement des travaux.

Elle est prononcée à la demande du Fournisseur avec ou sans réserve. La réception libère le Fournisseur de toutes ses obligations contractuelles et est le point de départ des garanties légales. Le refus de réception doit être motivé par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq (5) jours ouvrés de la demande de réception sollicité par l’entreprise. Si la visite de réception a eu lieu, les motifs de ces refus doivent être portés sur le procès-verbal de réceptions.

Toute réclamation adressée au Fournisseur doit être motivée et faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours ouvrés suivant la date de réception des Produits ou des Prestations. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

10. RESPONSABILITE

Le Fournisseur est responsable dans les conditions de droit commun uniquement des dommages matériels directs survenus au Client à l’occasion de l’exécution de la commande des Produits et /ou des Prestations.

La responsabilité du Fournisseur est plafonnée, tous dommages confondus, au montant facturé par le Fournisseur au Client au titre de la commande. Ces limites de responsabilité ne sont pas applicables aux dommages corporels. La responsabilité du Fournisseur ne peut être recherchée pour un dommage, quel qu'il soit, relevant d'un usage anormal des Produits.

Le Client s’engage à informer le Fournisseur de toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation.

Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété. La non obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le Client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne peut engager la responsabilité du Fournisseur durant l’exécution des prestations et ultérieurement.

11. GARANTIES LEGALES

Le Fournisseur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la Loi et notamment par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien.
  
  

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourrait exister.

Dans l’hypothèse où l’action est fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les travaux réalisés sont également couverts par les garanties prévues aux articles 1792-2, 1792-3 et 1792-6 du code civil

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être mise en œuvre si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend au sens de l’article 1218 du Code civil de tout « événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ».

Le Fournisseur sera libéré de ses obligations pour toute ou partie du contrat qui ne serait pas encore exécutée à la date de la survenance d’un cas de force majeure, ou de tous faits en dehors de son contrôle, sans qu’il puisse lui être demandé le versement d’indemnités, dommages et intérêts ou frais en rapport avec cette situation et avec la non-exécution du contrat.

13. PROTECTION DES DONNES A CARACTERE PERSONNEL
    
    

Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion des opérations relatives à la relation contractuelle avec ses Clients, des données à caractère personnel sont traitées par le Fournisseur, en tant que responsable de traitement en conformité avec la Loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu’avec les règles applicables depuis le 25 mai 2018 en application du Règlement Général européen sur la Protection des Données. Les données sont traitées aux fins de suivi commercial des relations et de facturation. Les données concernées sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légale.

Le Fournisseur s’interdit de transférer ces données hors de l’Union Européenne.

Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Le Client peut exercer les droits dont il dispose en s’adressant à : contact.fmc92@gmail.com Les Clients peuvent en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.

14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
    
    

Les présentes conditions générales ainsi que les contrats passés entre le Fournisseur et le Client en application desdites conditions sont soumis à la loi française.

En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier recommandé au siège de l’entreprise sis au 124Bis, Avenue Jean Jaurès – 92140 Clamart Ou par mail à l’adresse suivante : contact.fmc92@gmail.com

En l’absence de solution dans les 30 jours ouvrés qui suivent la demande adressée par les moyens ci-avant énoncés, le client pourra recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation, ou pourra saisir la juridiction compétente.

Sous réserve des dispositions d’ordre public, toutes contestations relatives à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes conditions comme leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumises à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, quel que soit le lieu de livraison, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.